国 语 学 院 试 卷 - 南京大学

学生学号_________学生姓名________系/年级 _2004级_____ 闭卷______ 课程名称_四年阅读《法律卷》 学年__2007－08__ 考试日期：2007.11.

Lisez les 4 textes suivants et choisissez les bonnes réponses (100%) I．Textes 1 : (25%) Les grands principes de la justice française

L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. La gratuité de la justice

L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les \" auxiliaires de justice \" : avocat, huissier de justice, expert judiciaire... L'indépendance et la neutralité du juge

Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable. Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. La fixité et la permanence de la justice Le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Un juge de l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. Cependant, les magistrats peuvent aussi être amenés à se déplacer hors des palais de justice. L'appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé \" appel \" s'exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d'appel, à l'exception des recours contre les décisions rendues par une cour d'assises (crimes) soumis à une nouvelle cour d'assises. Le contrôle de l'application du droit

Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en \"dernier ressort\voit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué. Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d'Etat pour les affaires administratives. La publicité des décisions de justice

La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. Ce principe inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. Cependant, la loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences. L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience ou en chambre du conseil. Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes, leur vie privée ou préserver des secrets d'Etat.

Choisissez la bonne réponse parmi les questions suivantes : 1. « L'accès à la justice pour tous » signifie que tout le monde a le droit de

A. faire des affaires B. prendre une décision C. faire juger son affaire par un juge D. comprendre les règles de droit 2. La gratuité de la justice ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, mais les honoraires ne seront pas donnés

A. aux magistrats B. aux avocats C. aux experts judiciaires D. aux auxiliaires de justice 3. La justice doit être rendue à tout moment et à tout lieu, un juge de l'urgence et le juge des référés servent à

A. assurer la fixité de la justice B. intervenir en cas de jugement pénal C. laisser influencer par des pressions D. assurer une permanence judiciaire

4. On a le droit de contester une décision de justice pénale, ce qui garantit l’équité pour les justiciables. L’appel après la cour d’appel s’appelle

A. la nouvelle juridiction B. la cour d'appel C. le pourvoi en cassation D. le Conseil d'Etat 5. L'audience à huis clos dans la salle d'audience ou en chambre du conseil se tient dans le cas suivant :

A. l’affaire n’est pas publique B. l’accusé est une femme C. l’accusé a moins de 16 ans D. l'ordre public est bon

II．Textes 2: (25%) Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance se situe au chef-lieu d’arrondissement et dans le voisinage des grandes villes, on le trouve aussi au niveau du canton. Il statue à juge unique, en matière civile comme en matière pénale.

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 7 600 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…. Une compétence exclusive pour certains litiges : Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... - les actions dites \"possessoires\" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; - les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ; Le tribunal d'instance, juge des tutelles :

- A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs, de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante, et sur les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. En matière de nationalité française

Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Choisissez la bonne réponse parmi les questions suivantes :

1. Le tribunal d’instance se trouve au chef-lieu d’arrondissement et traite

A. de petits conflits civils B. des litiges graves quotidiens C. des fautes de disciplines D. des petits litiges administratifs 2. Lequel des éléments suivant ne relève pas de la compétence du tribunal d’instance ?

A. litiges entre propriétaires et locataires

B. contestations relatives aux frais de scolarité C. contestations en matière de vol armé D. litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies

3. Le tribunal d’instance ne prend pas en charge un conflit dont le montant est de

A. moins de 7600 euros B. 7600 euros C. plus de 7600 euros D. 3800 euros

4. En matière civile comme en matière pénale, le tribunal d’instance institue

A. un magistrat B. un juge C. un magistrat et un juge D. trois juges

5. Certains tribunaux d’instance peuvent

A. recevoir les demandes d'émancipation B. enregistrer les déclarations C. certifier la nationalité française D. délivrer les conditions légales

III．Textes 3: (25%) Le droit et l’économie

Droit économique, droit économique privé, droit économique public, plusieurs tentatives de définitions étaient avancées pour essayer de circonscrire le mieux possible les dernières évolutions du droit dont l'objet avait été dans le domaine économique de mettre en œuvre la reconstruction au lendemain de la seconde guerre mondiale, de faciliter le développement de nombreux services publics, pour ensuite encadrer la montée en puissance d'une économie s'ouvrant à l'internationalisation.

Le droit économique n'était-il qu'une discipline autonome englobant le droit public et le droit privé? N'était-il qu'une interdiscipline de ces droits publics et privés ne remettant en cause ni leur distinction, ni leurs principes fondamentaux, ni leurs caractéristiques essentielles? L'état du droit dans ses rapports avec l'économie permettait à l'époque de considérer que l'expression \"droit public économique \" relatait assez bien la situation.

Le droit des systèmes économiques était un des domaines majeurs de l'affrontement des thèses libérales et marxistes et les discours politiques de l'époque tenaient l'expression \" droit économique \" comme désignant le droit de la planification économique. C'est ainsi que le droit économique a pour connotation historique un droit antilibéral, c'est-à-dire un droit de l'organisation économique qui s'oppose aux mécanismes du marché.

Le juriste étudie les rapports entre l'Etat et le marché et le droit se trouve d'une certaine manière devant la problématique des rapports qu'il avait avec l'Etat. Un des grands problèmes du droit public dans l'affirmation de sa juridicité fut en effet de subordonner le pouvoir d'Etat à son autorité par le biais de la théorie de l'Etat de droit.

Le droit public économique pouvait être considéré au moins jusqu'en 1986 comme le droit de l'interventionnisme direct de l'Etat et n'était en ce sens qu'un développement du droit administratif dans le domaine économique. Bien qu'il n'existe pas de définition juridique de l'interventionnisme de l'Etat en matière économique, on peut tout de même en déterminer les traits principaux par l'étude des instruments utilisés. Il suffit de penser aux actes unilatéraux, aux contrats administratifs, aux concessions, aux marchés publics ou au plan. Ces instruments étaient - et sont encore - les moyens juridiques dont disposait la puissance publique pour mettre en œuvre sa mission d'intérêt général dans le cadre de ses missions de service public.

Choisissez la bonne réponse parmi les questions suivantes :

1. Le droit économique a pour objectif de

A. fixer les règles de la vie économique B. régler les litiges en argent

C. reconstruire un marché commun D. développer les services publics 2. Selon le texte, le droit économique est

A. une discipline autonome B. un droit public C. un droit privé D. une interdiscipline des droits 3. Selon le texte, le droit économique a été considéré comme

A. plan économique B. droit antilibéral C. organisation économique D. connotation historique 4. Le droit public a un problème qui se manifeste par

A. son autorité sur l’Etat B. le droit du marché C. sa mauvaise juridicité D. sa subordination à l’Etat 5. Le droit public économique était considéré jusqu'en 1986 comme

A. domaine économique B. puissance publique C. mission de service public D. interventionnisme direct de l’Etat

IV．Textes 4: (25%) La propriété intellectuelle en France

La propriété intellectuelle recouvre la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteurs, ainsi que la protection des logiciels, et la propriété industrielle, c'est-à-dire les inventions utiles au commerce et à l'industrie, des noms, des marques, des secrets de fabrication.

En France, une loi du 1er juillet 1992 est relative au code de la propriété intellectuelle; elle reprend le système de protection qui existait déjà. Une loi du 10 mai 1994 concerne plus particulièrement la protection des logiciels. Lors de la création de l'organisation mondiale du commerce en 1994, l'accord de Marrakech a inclus la protection de la propriété intellectuelle.

Les oeuvres de l'esprit sont des moments des civilisations et des techniques. Elles sont diverses mais toujours protégées. Il en est ainsi pour les écrits, les compositions musicales, ou artistiques, la parure, ou les logiciels. On peut distinguer la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des logiciels.

L'auteur d'une oeuvre, qu'il s'agisse de livres, d'illustrations, de brochures ... a, sur cette oeuvre, des droits que l'on dit moraux et patrimoniaux. Moraux, parce que l'oeuvre est l 'expression de la pensée et de l'individu; patrimoniaux, parce qu'il en résulte des conséquences pécuniaires. Parmi les droits moraux, on relèvera le droit au respect de l'oeuvre. Le pillage direct, mais aussi une adaptation, même consentie par l'auteur, qui ne respecterait pas l'esprit de l'oeuvre, par exemple un film retraçant la description d'un livre, seraient inacceptables. Seul l'auteur peut divulguer son oeuvre, ou consentir à ce qu'un éditeur, un producteur de films, le fasse.

L'auteur a un droit exclusif d'exploitation, il peut seul en concéder la commercialisation. On remarquera que l'auteur n'est pas seulement l'individu mais peut-être aussi une société. Il permettra ainsi la reproduction de cette oeuvre, sa production en série, l'utilisation dans une publicité, et tout ce qui permet la diffusion de l'oeuvre.

Dans la conception anglo-saxonne, le \"copyright\" est l'aspect patrimonial du droit d'auteur. Ce dernier, en créant son oeuvre, ne peut plus contrôler l'usage qui en est fait. D'après la loi française, les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur sont protégés pendant toute la vie de l'auteur, et pendant cinquante ans au profit des héritiers. La propriété industrielle, les inventions mais aussi les signes distinctifs de l'exploitation commerciale, comme les marques, sont pour les entreprises d'une grande valeur. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui donne un caractère public à l'invention, mais qui en même temps, protège l'inventeur, en lui conférant un monopole d'exploitation.

Choisissez la bonne réponse parmi les questions suivantes :

1. La propriété intellectuelle comprend la propriété artistique et

A. la propriété privée B. la propriété industrielle C. la propriété immobilière D. la propriété publique 2. Une loi du 10 mai 1994 concerne surtout

A. les droits de douane B. les droits d’auteur C. les droits des logiciels D. les droits des inventions 3. Une oeuvre a des droits moraux et

A. des droits patrimoniaux B. des droits de publication C. des droits de diffusion D. des droits de correction

4. Une adaptation qui ne respecte pas l'esprit de l'oeuvre constitue une atteinte

A. corporelle à l’auteur B. intellectuelle à l’auteur C. aux droits moraux de l’auteur D. aux droits patrimoniaux de l’auteur 5. Le \"copyright\" est l'aspect patrimonial du droit d'auteur, il est protégé pendant

A. 50 ans après la mort de l’auteur B. toute la vie de l'auteur C. 60 ans au profit des héritiers D. toute la vie de l'auteur plus 50 ans Réponses proposées（参考答案）:

Texte 1 : 1. C 2. A 3. D 4. C 5. C Texte 2 : 1. A 2. C 3. C 4. B 5. C Texte 3 : 1. A 2. D 3. B 4. A 5. D Texte 4 : 1. B 2. C 3. A 4. C 5. D